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Lettre de mission
XXXXPRÉPARÉ POUR
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CONTACT CLIENT
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RÉFÉRENCE DU DOSSIER XXXX
XXXX1. Périmètre et responsabilité
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Nos services se limitent au dossier décrit ci-dessus et aux modalités convenues entre nous.
Avocat responsable : XXXX (XXXX). D’autres membres de l’équipe peuvent intervenir selon les besoins.
2. Honoraires et paiement
| Taux horaire | XXXX EUR par heure (taux horaire de l’avocat responsable : XXXX) |
| Factures | XXXX. Les factures sont payables sous XXXX jours. |
| TVA | XXXX |
| Provision sur honoraires | XXXX |
Les frais et débours (par exemple, frais de justice et de traduction) seront facturés à leur coût réel.
3. Conditions professionnelles
Nous exécutons nos prestations conformément aux règles professionnelles applicables. Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
La présente mission est régie par le droit de XXXX. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de XXXX.
4. Accord du client
En signant ci-dessous, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions.